PÉNAL
Les violences verbales, physiques, psychologiques, sexuelles commises par un conjoint, concubin ou partenaire lié par le PACS ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont INTERDITES et PUNIES plus sévèrement par la loi depuis 1992. Ce sont des délits.
Depuis 2006 : reconnaissance du viol entre époux, sanction du vol entre époux dans certains cas (vols des objets indispensables à la vie quotidienne, et des documents administratifs).
Ce sont des crimes.
Je peux déposer plainte pour ce qu’il m’a fait, ces actes sont punis par la loi, INTERDITS.
Je peux me rendre dans n’importe quel(le) gendarmerie ou commissariat, sans obligation d’avoir un certificat médical.
CIVIL
Dans le cadre du mariage les époux se doivent mutuellement : respect, fidélité, secours et assistance.
Les violences conjugales peuvent être reconnues comme une faute en cas de divorce. Je peux aussi demander une ordonnance de protection des victimes (OPV) auprès du Juge aux Affaires Familiales mais dans des cas particuliers.
Je peux demander le divorce.
J’ai le droit d’avoir un avocat et à l’aide juridictionnelle (en fonction de mes ressources).
Prenez contact avec nous et nous verrons ce qui est le plus adapté à votre situation particulière.